Qui peut prétendre à une prime ?

✔ Propriétaires d’une habitation située en zone d’assainissement autonome selon les règlements communaux.

✔ L’habitation doit exister avant l’entrée en vigueur du plan communal général d’égouttage (PCGE) ou du plan d’assainissement par sous-bassin hydrographique (PASH) qui l’a classée en zone autonome.

✔ Le système installé doit être agréé par les autorités compétentes (comme par exemple les filtres plantés Epuval).

Important : aucune prime n’est prévue pour une nouvelle construction située en zone d’assainissement autonome, ou pour une habitation située en zone d’assainissement collectif.

Montants indicatifs des primes (exemples usuels)

Les montants ci-dessous sont des indications généralement observées selon les règles wallonnes de primes GPAA (valeurs approximatives issues des documents Epuval et des règles générales).

Primes de base :

• Installation d’un système agréé : 1 500 € pour les 5 premiers équivalents-habitant (EH).
• Majoration par EH supplémentaire : + 350 €/EH.

Suppléments possibles :

• Installation d’un système extensif (filtre planté) : + 1 000 € selon conditions.
• Réalisation d’un test de perméabilité : + 150 € si ce test est réalisé en vue d’une infiltration.
• Évacuation par infiltration (hors puits perdant) : + 500 € selon modalités.

Ces valeurs sont des exemples courants — elles peuvent varier selon les règlements en vigueur et la politique de primes en Wallonie. Pour plus d’informations, rendez-vous sur la page dédiée de la GPAA.

Zones prioritaires

Des montants supplémentaires peuvent être accordés selon la classification de la zone :

• Zone à enjeu environnemental : + 3 500 €.
• Zone à enjeu sanitaire : + 4 500 €.

Prime à la réhabilitation

Si vous remplacez ou remettez en conformité un système existant installé il y a plus de 15 ans, il existe également une prime de réhabilitation d’un montant forfaitaire, souvent autour de 1 000 €.

Modalités d’octroi

Conditions générales :

• L’installation du système agréé doit être réalisée pendant la période d’agrément définie par la Région Wallonne.
• Les conditions détaillées et les montants varient selon la réglementation wallonne en vigueur.
• L’habitation associée se situe en zone d’assainissement autonome selon la carte communale/PASH et a été construite avant l’entrée en vigueur du PCGE.
• La prime est souvent plafonnée à un pourcentage du coût total des travaux (jusqu’à 70 % des factures TVAC).

Demande et paiement :

Selon les cas, la prime peut être versée :

• Directement via un mécanisme de tiers-payant si un installateur certifié est impliqué (vous n’avancez pas la part de la prime).
• Après contrôle et liquidation par la SPGE.

Besoin d’aide dans vos démarches ?

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de ces primes, ou pour vous aider à constituer votre dossier, contactez-nous.
Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.