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Démarches administratives

Installation et entretien d’un système d’épuration individuel EPUVAL

Test d’infiltration

Nouveau

Le citoyen paie à présent le CVA (Coût Vérité Assainissement), mais en échange la SPGE paie :

  • Les contrôles (« entretiens » périodiques obligatoires)
  • Les vidanges

Des primes existent !

Prime pour les « anciennes » habitations situées en ZAA et construite avant la date d’approbation du premier PCGE ou PASH (renseignement à la Commune)

  • 1000€ pour 5 premiers EH + 350 € / EH (Equivalent-Habitant) supplémentaire (max 70% du total des factures)
  • Installation d’un système extensif (+700 €)
  • Réalisation d’un test de perméabilité en vue d’une
    infiltration dans le sol (+150 €)
  • Evacuation par infiltration sauf puits perdant (+500 €)

Primes en zones prioritaires

  • zone à enjeu environnemental (3500 €)
  • zone à enjeu sanitaire (4500 €

Pour réhabilitation de SEI agréé existant (min 15 ans d’âge)

  • prime de 1000 € (max 70% du total des factures

Pas de prime pour les nouvelles habitations 

Procédure à suivre

  1. Contacter l’Asbl Epuval pour une visite gratuite pour analyser les possibilités de mise en place du système
  2. Déclarer le SEI à la Commune
    • Déclaration de Classe 3
    • Permis d’environnement de classe 2 pour un SEI de plus de 100 EH ou en cas de dérogation à l’obligation de raccordement à l’égout en zone d’assainissement collectif
  3. L’Asbl Epuval a pour rôle de faire l’étude de faisabilité et de contrôler les travaux de construction lors des visites aux instants clés (fondations, pose de la bâche, finalisation,…)
  4. Construction en auto-construction ou faire construire par des maçons et entrepreneurs en suivant le guide de mise en oeuvre et les plans fournis par l’Asbl Epuval.
  5. Signer le contrat d’entretien
  6. S’inscrire sur la plateforme de la GPAA
  7. Contrôle de l’installation par la GPAA
    • Si l’installateur est certifié : une visite de contrôle de premier fonctionnement est réalisée et payée par la GPAA dans les 6 à 9 mois après la mise en service du SEI.
    • Si non, demander à la SPGE de faire un contrôle des installations dans les 3 mois à dater de la mise en service du SEI (160 à 240 euros pour le particulier).

Suivis des installations

  • Contrôle d’entretien périodique (payé par le GPAA) maximum tous les :
    • 18 mois pour 5 à 20 EH
    • 9 mois pour 21 à 99 EH
  • Si vidange nécessaire (tous les 4 ans maximum) :
    • L’exploitant doit faire appel à un vidangeur agréé.