Démarches administratives

Démarches administratives

Des démarches administratives doivent être effectuées avant et après les travaux de construction d'un système d'assainissement autonome : 

AVANT les travaux : déclaration de classe 3 ou demande de permis d'environnement

APRES les travaux : 

Avant les travaux : Déclaration de classe 3 ou demande de permis d'environnement

Avant le début des travaux, il convient de remplir et d’adresser à votre administration communale :

  • Une déclaration de classe 3 si le système est installé en zone d’assainissement autonome.  

    • Le type d'établissement est par exemple une maison d'habitation privée (date de construction à indiquer)
    • Numéro(s) et libellé(s) de la ou des rubriques : Unité d'épuration individuelle agréée par le SPW N0 2010/08/103/A (filtre végétalisé EPUVAL 5GS) ou 2011/08/104/A (filtre végétalisé EPUVAL 6-9 GS)
    • Libellé de la condition intégrale applicable : AGW du 25 septembre 2008 fixant les conditions intégrales relatives aux unités d'épuration individuelle et aux installations d'épuration individuelle (MB. du 23.10.2008)
    • Pour savoir si votre parcelle est située à proximité d'un site NATURA 2000, rendez-vous sur le géoportail de la Wallonie
  • Une demande de permis d’environnement si le système est installé en dérogation à l’obligation de raccordement à l’égout.  

Après les travaux : Contrôle, prime et exonération

Contrôle du systèmes d'épuration individuelle

Dès que le raccordement du système est effectif, le responsable (exploitant) doit solliciter par écrit le passage d’un agent de l’organisme d’assainissement compétent (OAA) dont dépend territorialement l’immeuble concerné par l’assainissement.

Le contrôle doit normalement avoir lieu avant enfouissement.

Pour connaître l’OAA dont vous dépendez, vous pouvez vous référer au tableau disponible ici

PROVINCE          DÉNOMINATIONTELCOURRIELSITE INTERNET
BrabantIBW067/89.45.85assainissement@ibw.beSITE
LiègeAIDE04/234.96.96b.paermentier@aide.beSITE
LuxembourgAIVE063/23.18.11infoligne@aive.beSITE
NamurINASEP081/40.76.52cedric.toussaint@inasep.beSITE
Hainaut (Tournai)IPALLE069/84.59.88isabelle.vanwisberg@ipalle.beSITE
Hainaut (Mons)IDEA065/76.74.22exploitation@idea.beSITE
Hainaut (Charleroi)IGRETEC071/20.28.11jean-luc.schoeling@igretec.beSITE

Ce contrôle donne lieu à la délivrance d’une attestation de contrôle qui doit être annexée au « formulaire intégré » dans le cadre de la demande d’avantages financiers (prime et exonération de CVA).Attention : l’installateur et l’exploitant doivent être présents lors de cette opération de contrôle et les frais liés à cette visite sont à la charge de l’installateur.

Avant le passage du contrôleur, les documents suivants doivent être préparés : 

  • Copie de la facture d'eau ou ouverture de compteur
  • Copie éventuelle de la facture du vidangeur et/ou de la facture d'entretien
  • Note de calcul relative à la perméabilité et au dimensionnement du réseau de drains (uniquement en cas de rejet des eaux épurées dans le sol)
  • La déclaration de classe 3 (zone d'assainissement autonome) ou le permis d'environnement (zone d'assainissement collectif)

Conditions d’obtention de la prime

Pour pouvoir bénéficier d’une prime, il faut :

1.       Que l’habitation soit existante et érigée en zone d’épuration individuelle (assainissement autonome) avant la date d’approbation ou de modification du PCGE ou du PASH

OU

L’habitation est existante et érigée en zone d’épuration collective mais possède une dérogation à l’obligation de raccordement à l’égout, couverte par un permis d’environnement

2.      Le particulier est en possession de la déclaration de classe 3 (unité et installation d’épuration individuelle) ou du permis d’environnement (station d’épuration individuelle ou dérogation de raccordement à l’égout) octroyé par sa Commune

3.      L’habitation est équipée d’un système d’épuration individuelle AGREE d’une capacité minimale de 5 EH.

4.      Le particulier est en possession d’une attestation de contrôle de son système d’épuration individuelle réalisée par son intercommunale.

Montant de la prime

Le montant de la prime dépend des raisons d’implantation du système d’assainissement autonome, du mode d’évacuation des eaux usées et du nombre d’EH traités.  Il n’y a pas de prime pour les nouvelles habitations[1] (construites après que le PCGE ou le PASH les aient classées, pour la première fois en zone d’assainissement autonome/épuration individuelle).  Seuls les systèmes agréés peuvent bénéficier de la prime.

UNITES ET INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT AUTONOME

DEMARCHE

DISPOSITIFS

EVACUATION

MONTANT min.
Prime de base

Supplément
par EH

Imposée*

Volontaire

Agréé

Conforme ou
non agréé

Dans le sol
sauf puits
perdants

Autres
dispositifs
d'évacuation

OUI

OUI

OUI

5.000 €

500 €

OUI

OUI

OUI

4.000 €

500 €

OUI

OUI

OUI

3.125 €

375 €

OUI

OUI

OUI

2.500 €

375 €

OUI

OUI

OUI

0 €

0 €

OUI

OUI

OUI

0 €

0 €

OUI

OUI

OUI

0 €

0 €

OUI

OUI

OUI

0 €

0 €

* Démarche imposée : (i) En cas d’aménagements, extensions ou transformations faisant l’objet d’un permis d’urbanisme et ayant pour effet d’augmenter la charge polluante en équivalent-habitant.  La prime ne porte alors que sur l’épuration de la charge polluante initiale ; (ii) l’habitation est implantée à l’intérieure d’une zone sensible à l’environnement (en cours).

Plus d’information sur le site de la Région Wallonne 

Exonération de la taxe sur le déversement des eaux usées et du coût vérité à l’assainissement

La taxe sur le déversement des eaux usées n’est d’application que  pour les volumes d’eau prélevés en dehors de la distribution publique.

Le Coût vérité à l’assainissement (CVA) est inclus dans prix de l’eau facturé par le distributeur public.  Au premier janvier 2014 il valait 1,745 euros/m³ (+ TVA 6%). 

Plus d’information disponible ici 

Procédure d’obtention de la prime et/ou exonération

Afin de bénéficier, le cas échéant, d’une prime, exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées et de la composante assainissement du coût vérité de l’eau, le formulaire intégré  doit être complété AVANT le passage du contrôleur, avec ses annexes nécessaire aux services de la Région wallonne après contrôle par l’organisme d’épuration agréé (l’Intercommunale).  Il est important de se munir dudit document lors du contrôle afin de permettre à l’agent concerné de remplir la partie du formulaire qui lui incombe (Attestation de Contrôle, Cadre 4-1 et 4-2).


[1] Une « nouvelle habitation » est (i) en zone d’assainissement autonome, une habitation érigée après la date d’approbation ou de modification du PCGE ou du PASH qui l’a, pour la première fois, classée dans une zone d’assainissement autonome ; (ii) en zone d’assainissement collectif et transitoire, une habitation dont el permis de bâtir a été délivré, en première instance, après le 20/07/2003 ; (iii) quelle que soit la zone, les habitations faisant l’objet d’aménagement, extensions ou transformations couverts par un permis d’urbanisme et ayant pour effet d’augmenter la charge polluante rejetée dans les eaux usées.